conditions GÉNÉRALES de ventes
- Toute commande qui nous est transmise implique l'acceptation des présentes conditions générales de vente, sauf dérogation expresse et écrite de notre part.
- Les commandes ne sont prises en considération que par écrit. Vu la spécificité de nos productions, la non-livraison partielle ou totale ne peut donner lieu à aucune indemnité.
- Toutes réclamations devront faire l'objet de réserve auprès du transporteur et nous être signalées dans les 24 heures, par recommandé.
- Le caractère vivant de nos produits ne peut donner lieu à aucune réclamation, ni indemnité, ni retour, au delà de 48 heures après prise en charge par l'éleveur.
- Nos produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la livraison.
- Nos factures sont payables au comptant sans escompte à notre domicile. Par application des décret 2012-1115 du 02/10/2012, le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles s'élève à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € s'applique; les frais judiciaire et de recouvrement étant de plus à la charge de l'acheteur.
- Les marchandises demeurent la propriété du vendeur, jusqu'à paiement intégral de leur prix. Dès leur livraison, l'acheteur en assume l'ensemble des risques. En cas de transformation, une réserve de propriété s'exerce sur une quantité de biens de même genre égale en valeur à la facture des marchandises livrées.
Le tribunal d'Epinal est seul compétant même en cas de défendeurs, ou d'appel de garantie, pour toutes les contestations pouvant s'élever entre le vendeur et l'acheteur au sujet de la marchandise ou autres litiges
La société accepte le règlement des sommes dues par chèques en sa qualité de membre d'un centre de gestion agrée par l'administration fiscale (Décret n°79638 du 27 juillet 1979).
- Force majeure : L'EARL Les Poussins de GuinRoche est dégagée de ses obligations par tout événement constitutif de force majeure ou cas fortuit. Sont notamment considérés comme événement de force majeure : interdiction des autorités, maladie contagieuse, impossibilité de produire ou de livrer, destruction des moyens de production. En cas de force majeure, l'acheteur ne pourra prétendre à quelconque indemnité.
